Devis dentaire réglementaire 2026 : mentions obligatoires et automatisation
Le devis dentaire conventionnel obéit à des règles strictes. Une seule mention manquante et le remboursement est bloqué. Voici la liste à jour 2026.
Ce qui change en 2026
Depuis la réforme 100% Santé, les devis doivent distinguer clairement les trois paniers : panier 100% Santé, panier maîtrisé, et panier libre. Chaque acte doit être rattaché à l'un d'eux.
Les mentions obligatoires en détail
Identification du praticien
Nom, prénom, adresse professionnelle, RPPS et ADELI doivent figurer en en-tête.
Description des actes
Code CCAM, libellé, dent concernée, matériau, pays de fabrication pour les prothèses.
Aspect financier
Honoraires, base SS, panier de soins, reste à charge estimé.
Automatiser pour éviter les erreurs
Un générateur de devis intelligent pré-remplit les 12 mentions obligatoires à partir du dossier patient et de votre catalogue d'actes. Vous validez, vous imprimez, vous signez.
Une erreur = un remboursement bloqué
Votre check-list
- Nom, prénom et adresse du praticien
- Identifiant RPPS et numéro ADELI
- Code CCAM de chaque acte
- Matériau utilisé pour les prothèses
- Pays de fabrication des prothèses
- Honoraires et base de remboursement Sécurité sociale
- Date du devis et durée de validité
- Signature du praticien et du patient
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